Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

JORF n°0134 du 12 juin 2013

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps