Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

JORF n°0146 du 26 juin 2015

En vigueur depuis le 12/05/2017En vigueur depuis le 12 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 17-1

Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Création Décret n°2017-941 du 10 mai 2017 - art. 3

La présente section s'applique aux titulaires de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).