Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.