Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019


Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique.