Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019


Les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales et au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.