Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.