Article R213-1-1

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe tableau XVIII)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles D211-1 à R218-17)
    - Chapitre III : Fonctions particulières (Articles R213-1 à R213-14)
      - Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles R213-1 à R213-12-2)
        Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire (Articles R213-1 à R213-6)
        Article R213-1
        Article R213-1-1
        Article R213-2
        Article R213-3
        Article R213-4
        Article R213-5
        Article R213-5-1
        Article R213-5-2
        Article R213-5-3
        Article R213-6

Version en vigueur du 01/11/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 novembre 2017 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 54 (VD)

Le président du tribunal de grande instance connaît de la rectification des actes de l'état civil.

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