Code de procédure civile

En vigueur depuis le 03/10/2024En vigueur depuis le 03 octobre 2024

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Article 1053

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 47

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.