Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 01/11/2017En vigueur depuis le 01 novembre 2017

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01/11/2017Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.