Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Article 19

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


Les notaires associés ou salariés, les huissiers de justice associés ou salariés et les commissaires-priseurs judiciaires associés ou salariés nommés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une société titulaire d'un office sont réputés nommés pour exercer dans cet office.