Article 3
Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.