Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

I.-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R950-1