Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 05/03/1986En vigueur depuis le 05 mars 1986

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Article R323-4

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.