Code de procédure civile

En vigueur du 27/02/2022 au 01/09/2024En vigueur du 27 février 2022 au 01 septembre 2024

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Article 910-2

Version en vigueur du 01/09/2017 au 27/02/2022Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 27 février 2022

Création Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 22

La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.