Article 4 - Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - Légifrance

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

JORF n°0110 du 11 mai 2017

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 27)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de commerce - art. L228-46-1 (V)

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