Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Article 72

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1
-Code de procédure civile
Art. 1575