Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 24

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.