Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 24

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


Les dispositions de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.