Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Article 12

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Le chapitre VI du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 13 à 15 du présent décret.