Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 12/02/2024En vigueur depuis le 12 février 2024

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Article R422-51-15

Version en vigueur depuis le 08/05/2017Version en vigueur depuis le 08 mai 2017

Création Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1

La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.