Article 302 septies A
Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)
Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.