Code de la mutualité

En vigueur depuis le 06/05/2017En vigueur depuis le 06 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L421-2

Version en vigueur depuis le 06/05/2017Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 13

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :

a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;

b) Les produits financiers de ses placements.