Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

En vigueur depuis le 05/05/2017En vigueur depuis le 05 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 05/05/2017Version en vigueur depuis le 05 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 9

Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.