Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

En vigueur depuis le 05/05/2017En vigueur depuis le 05 mai 2017

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Article 29

Version en vigueur depuis le 05/05/2017Version en vigueur depuis le 05 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces collectivités.