Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

JORF n°0106 du 5 mai 2017

En vigueur depuis le 06/05/2017En vigueur depuis le 06 mai 2017

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Article 44

Version en vigueur depuis le 06/05/2017Version en vigueur depuis le 06 mai 2017


Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.