Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

JORF n°0106 du 5 mai 2017

En vigueur depuis le 06/05/2017En vigueur depuis le 06 mai 2017

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Article 43

Version en vigueur depuis le 06/05/2017Version en vigueur depuis le 06 mai 2017


Le 1° de l'article 2 et l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.