Article 38
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Procédure de sanction (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-1 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-10 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-11 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-12 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-13 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-2 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-3 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-4 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-5 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-6 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-7 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-8 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-9 (V)