Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides

JORF n°0104 du 3 mai 2017

En vigueur depuis le 04/05/2017En vigueur depuis le 04 mai 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/05/2017Version en vigueur depuis le 04 mai 2017


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.