Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

En vigueur depuis le 29/04/2017En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Article 110

Version en vigueur depuis le 29/04/2017Version en vigueur depuis le 29 avril 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 13

I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L. 145-5-1, L. 145-5-2, L. 145-5-3, L. 145-5-4, L. 145-5-5, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pédicures-podologues.