Article R23-112-11

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 30 avril 2017

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles R2121-1 à R2624-1)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles R2312-1 à R23-113-4)
    - Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés (Articles R23-111-1 à R23-113-4)
      - Chapitre II : Composition des commissions (Articles R23-112-1 à R23-112-19)
        Section 2 : Désignation des membres (Articles R23-112-10 à R23-112-19)
        Sous-section 2 : Modalités de désignation (Articles R23-112-11 à R23-112-19)
        Article R23-112-11
        Article R23-112-12
        Article R23-112-13
        Article R23-112-14
        Article R23-112-15
        Article R23-112-16
        Article R23-112-17
        Article R23-112-18
        Article R23-112-19

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Version en vigueur depuis le 30 avril 2017

Création Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1

Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.

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