Code du travail

Version en vigueur depuis le 30 avril 2017

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Article R23-112-10

Version en vigueur depuis le 30 avril 2017

Création Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1

Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place. L'arrêté fixe également le modèle des documents requis pour la désignation du mandataire prévu par l'article R. 23-112-12 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.


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