Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

JORF n°0101 du 29 avril 2017

En vigueur depuis le 01/09/2017En vigueur depuis le 01 septembre 2017

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL

COLLÈGE TERRITORIALDIRECTION DE RATTACHEMENT
du collège
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE
LILLEDirection régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du NordAisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme
NANCYDirection départementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleArdennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges
PARISDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de ParisParis
NANTERREDirection départementale des finances publiques des Hauts-de-SeineSeine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
LYONDirection régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du RhôneAin, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort
MARSEILLEDirection régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-RhôneAlpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
TOULOUSEDirection régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du Département de la Haute-GaronneAriège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
BORDEAUXDirection régionale des finances publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeCharente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
RENNESDirection régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-VilaineCher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée