Code des assurances

En vigueur depuis le 29/04/2017En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Article R422-4

Version en vigueur depuis le 29/04/2017Version en vigueur depuis le 29 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-643 du 27 avril 2017 - art. 3

Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.