Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°0142 du 19 juin 2008

En vigueur depuis le 21/04/2017En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/2017Version en vigueur depuis le 21 avril 2017

Modifié par Arrêté du 20 février 2017 - art. 2

Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .