Article R213-1
Version en vigueur depuis le 21 avril 2017
La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.
La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.