Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/12/1976En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Article R755-4

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 1

Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4.


Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017, article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.