Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

JORF n°0089 du 14 avril 2017

En vigueur depuis le 15/04/2017En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Article 24

Version en vigueur depuis le 15/04/2017Version en vigueur depuis le 15 avril 2017


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.