Article 20

Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

En vigueur depuis le 15/04/2017En vigueur depuis le 15 avril 2017

Version en vigueur depuis le 15/04/2017Version en vigueur depuis le 15 avril 2017

Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 précité telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.

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