Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/05/2008 au 30/12/2015En vigueur du 01 mai 2008 au 30 décembre 2015

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Article L941-2

Version en vigueur depuis le 08/04/2017Version en vigueur depuis le 08 avril 2017

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.