Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 22/03/2015En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Article L941-3

Version en vigueur depuis le 08/04/2017Version en vigueur depuis le 08 avril 2017

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, les dispositions des articles L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.