Code des assurances

En vigueur depuis le 05/03/2021En vigueur depuis le 05 mars 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L385-1

Version en vigueur depuis le 08/04/2017Version en vigueur depuis le 08 avril 2017

Création Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 2

Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l'article L. 381-6.