Code des assurances

En vigueur depuis le 26/06/2020En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Article L381-7

Version en vigueur depuis le 08/04/2017Version en vigueur depuis le 08 avril 2017

Création Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 2

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.