Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte

JORF n°0083 du 7 avril 2017

En vigueur depuis le 08/04/2017En vigueur depuis le 08 avril 2017

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Article 30

Version en vigueur depuis le 08/04/2017Version en vigueur depuis le 08 avril 2017


Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.