Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

JORF n°0083 du 7 avril 2017

En vigueur depuis le 08/04/2017En vigueur depuis le 08 avril 2017

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Article 19

Version en vigueur depuis le 08/04/2017Version en vigueur depuis le 08 avril 2017


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.