Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

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Article A37-20-5

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Modifié par Arrêté du 20 mars 2017 - art. 1

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.