Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1055-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 2

Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.

Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.


Retourner en haut de la page