Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

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Article 1055-4

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 2

Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.


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