Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 27

Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2027

Abrogé par Arrêté du 8 juin 2023 - art. 4
Modifié par Arrêté du 22 mars 2017 - art. 4

Sauf incompatibilité technique entre le dispositif de chauffage et le régulateur, tout nouveau dispositif de chauffage centralisé à combustible liquide ou gazeux est équipé d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.