Décret n° 2017-405 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

JORF n°0075 du 29 mars 2017

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.