Code de la sécurité sociale

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Article D162-2-9

Version en vigueur depuis le 27/03/2017Version en vigueur depuis le 27 mars 2017

Création Décret n°2017-395 du 24 mars 2017 - art. 1

I. - La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L. 162-16-4 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.

II. - La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L. 165-2 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.